Amendement n° 433 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce droit est subordonné à l’absence totale d’infraction au cours des cinq années précédant le scrutin. »

Pourquoi cet amendement ?

Le respect des règles constitue un indicateur concret du rapport à la loi. Les droits politiques impliquent un civisme quotidien élémentaire, a fortiori pour les non-citoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.