Amendement n° 428 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« adjoint »,

insérer les mots :

« , ni les fonctions de président ou de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».

Pourquoi cet amendement ?

L’organisation de nos territoires a profondément muté, déplaçant le cœur du pouvoir exécutif local vers l’échelon intercommunal. Cet amendement vise à maintenir une cohérence indispensable entre la nature des responsabilités exercées et le socle de la citoyenneté nationale.

La direction d’une agglomération ou d’une communauté de communes engage aujourd’hui les leviers essentiels de la puissance publique : l’aménagement, l’économie, la sécurité et le quotidien de milliers de citoyens. Il existe une logique démocratique fondamentale à ce que les fonctions de décision suprême, qui incarnent l’autorité de l’État sur un territoire, demeurent liées à la nationalité française.

En étendant l’exigence de nationalité pour les fonctions exécutives de l’échelon communal à l’échelon intercommunal, nous protégeons l’unité de notre architecture institutionnelle. Il ne s’agit pas de restreindre un droit, mais de garantir que l’exercice de la contrainte publique et la conduite des grands projets territoriaux restent l’expression directe de la souveraineté nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.