Amendement n° 424 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».

Pourquoi cet amendement ?

La République ne gagne rien à l’incohérence de ses propres normes. Cet amendement de repli vise à inscrire le droit de suffrage local dans la continuité naturelle du parcours d’intégration tel que défini par notre droit commun. L’accès à la citoyenneté, qu’elle soit nationale ou de résidence, doit répondre à une exigence de maturité identique. En nous alignant sur le délai requis pour la naturalisation, nous affirmons que le seuil de cinq ans constitue le temps de la rencontre pleine et entière avec la communauté nationale.

Il y a une nécessité morale à maintenir cette unité de mesure : la reconnaissance d’un droit politique dans la cité ne saurait être dissociée du standard que la France s’est fixée pour accueillir de nouveaux citoyens en son sein. C’est en stabilisant ce curseur républicain que nous garantissons la lisibilité de notre modèle d’intégration et la solidité du lien qui unit l’habitant à son territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.