Amendement n° 401 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Lisette Pollet sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime puni d’au moins 20 ans de réclusion criminelle. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique.
Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes portant une atteinte particulièrement grave à la vie sociale et à la justice.
Il peut s'agir, entre autre, du viol aggravé (C. pén., art. 222-24), le vol avec usage ou menace d’une arme (C. pén., art. 311-8), le traffic de stupéfiant (C. pén., art. 222-35), des enlèvement et séquestration (C. pén., art. 224-1), des actes de tortures ou actes de barbarie aggravés - notamment sur mineur de 15 ans, personne vulnérable (C. pén., art. 222-3)
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000401. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale