Amendement n° 390 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Lisette Pollet sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce droit ne peut être exercé que par les personnes entrées régulièrement sur le territoire national et s’y étant maintenues légalement. »
Pourquoi cet amendement ?
L’exercice du droit de vote ne saurait être reconnu à des personnes en situation irrégulière. Cet amendement conditionne donc l’exercice de ce droit au respect des règles relatives à l’entrée et au séjour.
Compte tenu de la porosité actuelle de nos frontières - il y aurait près d'un millions d'étrangers clandestins sur le territoire - et de l'incapacité chronique de l'Etat à faire respecter les obligations de quitter le territoire (OQTF) il serait irresponsable de ne pas préciser cette nécessité.
Elle parait certes évidente mais l'objet même de la proposition de loi prouve à quel ce qui est évident et normal peut être remis en cause par idéologie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000390. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale