Amendement n° 376 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« excepté ceux définitivement condamnés pour des crimes et délits déterminés par une loi organique ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendements de repli.

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la citoyenneté qu'une loi organique sera chargée de définir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.