Amendement n° 361 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« résidant »,

insérer les mots :

« de manière stable et régulière en France depuis au moins dix ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.