Amendement n° 346 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase de l’alinéa, substituer aux mots :

« les fonctions de maire ou d’adjoint »

les mots :

« toute fonction exécutive municipale ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éviter toute lacune juridique en étendant l’interdiction à l’ensemble des responsabilités exécutives municipales, présentes ou futures, sans se limiter à des intitulés précis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.