Amendement n° 342 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Élisabeth de Maistre sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« la faculté de participation au vote ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à marquer clairement que le dispositif ne consacre pas un droit politique plein et entier, encore moins un droit à l’éligibilité, mais seulement une faculté encadrée de participation au scrutin, afin de préserver la hiérarchie des droits civiques attachés à la citoyenneté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000342. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale