Amendement n° 316 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Sont exclus du bénéfice des droits prévus au présent article les ressortissants d’États identifiés comme présentant un risque avéré d’ingérence ou de menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, sur la base d’une appréciation conjointe du ministère des affaires étrangères et des services compétents de renseignement extérieur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence étrangère dans la vie démocratique locale, en excluant du dispositif les ressortissants d’États identifiés comme présentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.