Amendement n° 280 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et d’éligibilité ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du dispositif à l’éligibilité.

L’article 1er ne se borne pas à ouvrir un droit de vote : il permettrait également à des ressortissants étrangers non européens de se porter candidats et d’entrer dans les conseils municipaux. Il s’agit d’un changement d’une tout autre nature, qui touche à l’exercice de responsabilités publiques et à la participation directe à la conduite des affaires communales.

À tout le moins, si une évolution devait être envisagée, elle ne saurait aller jusqu’à conférer une capacité d’accès aux mandats électifs sur le seul critère de la résidence. Le présent amendement recentre donc le dispositif sur le seul droit de vote, en supprimant toute référence à l’éligibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.