Amendement n° 276 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux libertés civiles, notamment la liberté d’expression, d’association et de conscience ».

Pourquoi cet amendement ?

Les libertés civiles constituent un socle indispensable à tout régime démocratique. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas ces garanties élémentaires. Cette appréciation peut être objectivée par l’indicateur Civil Liberties de Freedom House. En cohérence avec cet indice, sont visés les États dont le score est inférieur à 30/60, traduisant des libertés civiles restreintes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.