Amendement n° 273 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires de probité publique et de prévention de la corruption, nécessaires au bon fonctionnement démocratique ».

Pourquoi cet amendement ?

Une corruption élevée affaiblit l’État de droit et altère le fonctionnement des institutions. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États où la corruption est de nature à affecter gravement le fonctionnement démocratique. Cette appréciation peut être objectivée par le Corruption Perceptions Index (CPI) publié par Transparency International. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 50/100.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.