Amendement n° 268 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne reconnaissent pas le droit à l’IVG ou l’interdisent dans des conditions ne répondant pas à des garanties minimales. Cette appréciation peut être objectivée par l’outil de référence du Center for Reproductive Rights (CRR), via sa cartographie annuelle World’s Abortion Laws Map, classant les pays en cinq catégories (interdiction totale ; autorisation limitée au sauvetage vital ; raisons de santé ; motifs socio-économiques ; sur demande). En cohérence avec cet outil, le présent amendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où l’IVG relève d’une interdiction totale ou n’est autorisée qu’au titre du sauvetage vital.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.