Amendement n° 254 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« En cas de menace pour l’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, suspendre l’application du présent article. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préserver la sécurité nationale et la souveraineté française en introduisant une clause de suspension exceptionnelle dans l’application de l’article 72-5. Il est prévu que le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne puisse être temporairement suspendu si des circonstances graves le justifient.

Cette mesure permet de :

Garantir que l’ouverture du droit de vote ne compromette pas la sécurité publique ni la stabilité politique.

Assurer que la souveraineté nationale reste protégée, même dans le cadre d’une expérimentation encadrée.

Introduire un mécanisme de contrôle rapide et efficace permettant au Gouvernement d’intervenir en cas de situation exceptionnelle, sans remettre en cause la structure législative de l’article 72-5.

Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de prudence et de contrôle strict prévue par l’ensemble des dispositions encadrant l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote reste compatible avec l’intérêt général et les principes constitutionnels fondamentaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.