Amendement n° 249 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , en considérant que la souveraineté nationale appartient au peuple français, composé exclusivement de citoyens français, et que toute extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte à ce principe fondamental ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objectif de rappeler et de protéger le principe fondamental de la souveraineté nationale, qui appartient exclusivement au peuple français, composé de citoyens français.

En ajoutant cette phrase, le législateur affirme que l’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une atteinte potentielle à ce principe, en ouvrant un droit politique essentiel à des personnes qui ne font pas partie de la communauté politique nationale.

Cette disposition vise à garantir que toute expérimentation ou ouverture du droit de vote reste encadrée et n’empiète pas sur la souveraineté démocratique des citoyens français, en rappelant que le contrôle et l’exercice du pouvoir politique restent la prérogative exclusive des Français.

Elle s’inscrit dans la logique générale des amendements encadrant l’article 72-5, qui visent à limiter, réguler et conditionner l’exercice du droit de vote par les étrangers, tout en affirmant la primauté de la souveraineté nationale et la légitimité du contrôle citoyen sur les institutions de la République.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.