Amendement n° 247 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce droit est suspendu pour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatique avec la France. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains.

Cette mesure contribue à la cohérence du dispositif avec les standards internationaux et européens, tout en protégeant la souveraineté nationale et en limitant l’accès au droit de vote aux étrangers susceptibles de comprendre et respecter les valeurs républicaines.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.