Amendement n° 238 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les étrangers éligibles sont inscrits sur une liste électorale distincte de celle des citoyens français. »

Pourquoi cet amendement ?

: Le présent amendement vise à clarifier et organiser le cadre pratique de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

L’inscription sur une liste électorale distincte permet de séparer clairement les citoyens français et les étrangers bénéficiaires du droit de vote municipal, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique du scrutin. Cette distinction facilite le contrôle des conditions d’éligibilité, le respect des quotas éventuels et la vérification des autres conditions prévues par l’article 1er.

Elle permet également de prévenir toute confusion ou contestation concernant la participation électorale et de maintenir l’équilibre démocratique dans les communes, en assurant que l’ouverture du droit de vote aux étrangers reste encadrée et marginale.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de prudence et de contrôle gradué du législateur, en accompagnant l’extension du droit de vote de garanties procédurales et organisationnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.