Amendement n° 233 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’un engagement solennel de fidélité à la République et à ses principes constitutionnels ».

II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :

« Cet engagement prend la forme d’une déclaration écrite. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.