Amendement n° 219 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Toute absence prolongée du territoire national interrompt le décompte de cette durée ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.