Amendement n° 156 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce droit ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à limiter l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux seules communes de France métropolitaine, en excluant explicitement les collectivités d’outre-mer.

Les territoires d’outre-mer présentent des contextes démographiques, économiques et institutionnels très spécifiques, parfois marqués par une forte proportion de résidents étrangers, une organisation administrative particulière et des enjeux de représentation locale différents de ceux rencontrés en métropole. L’extension du droit de vote dans ces collectivités pourrait créer des effets disproportionnés sur la composition des conseils municipaux et sur la cohésion locale.

Cette limitation permet donc de préserver l’équilibre institutionnel et la cohérence du dispositif, tout en testant l’application du droit de vote dans des conditions maîtrisées et plus homogènes. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, mais en précise les conditions d’application, garantissant ainsi la sécurité juridique et la pertinence politique de la réforme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.