Amendement
Amendement n° 136 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Matthias Renault · Titre du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer au mot :
« accorder »
les mots :
« permettre l’exercice de ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de l’intitulé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000136. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale