Amendement n° 131 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter le titre par les mots :

« sans remise en cause du principe de nationalité du suffrage ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prévenir toute ambiguïté quant à la portée constitutionnelle du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.