Amendement n° 116 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« éligibilité »,

insérer les mots :

« dans des conditions définies par la Constitution ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler que le texte s’inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.