Amendement n° 114 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« le droit de vote et d’éligibilité »

les mots :

« l’exercice du droit de vote et l’accès à l’éligibilité ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser la portée juridique des droits mentionnés dans le titre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.