Amendement
Amendement n° 112 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Matthias Renault · Titre du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« visant à accorder »
les mots :
« ayant pour objet d’accorder ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer la précision juridique du titre en utilisant une formule usuelle du droit.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000112. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale