Amendement n° 95 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans des conditions définies par la loi ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renvoie au législateur le soin de préciser les critères permettant d’établir la réalité de la résidence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.