Amendement n° 84 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« au moment de l’inscription sur les listes électorales ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la condition de résidence en la rattachant à une étape procédurale précise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.