Amendement n° 79 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les conditions de contrôle de l’exercice de ces droits sont fixées par la loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les modalités de contrôle du droit de vote et d’éligibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.