Amendement n° 64 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« Les modalités d’exercice de ces droits sont fixées par la loi organique. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la réforme en insistant sur la notion de « modalités d’exercice » de ce droit nouveau.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.