Amendement n° 62 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Matthias Renault sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le droit de vote et d’éligibilité »
les mots :
« l’exercice du suffrage et l’accès aux mandats municipaux ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie constitutionnelle avec les concepts traditionnellement utilisés en droit électoral.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000062. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale