Amendement n° 60 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« depuis au moins cinq ans ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement introduit une condition de durée de résidence minimale afin de garantir un ancrage local suffisant avant l’accès aux droits politiques municipaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.