Amendement n° 33 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Thibaut Monnier sur l’article premier du texte n° 2428.
- Déposé le
- 6 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote aux élections municipales est un attribut de la citoyenneté française.
La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale