Amendement n° 27 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
En traitementDéposé par Nicolas Tryzna · Titre du texte n° 2428.
- Déposé le
- 5 février 2026
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Pourquoi cet amendement ?
La proposition de loi entraîne une modification substantielle du corps électoral aux élections municipales en y intégrant des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’intitulé proposé permet de rendre explicite cette évolution institutionnelle majeure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2428P0D1N000027. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale