Amendement n° 24 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, le droit prévu au présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas aux outre-mer, et en particulier à Mayotte.

Les outre-mer se caractérisent par des équilibres démographiques spécifiques, des pressions migratoires souvent sans commune mesure avec celles observées en métropole, ainsi que par des fragilités institutionnelles et sociales structurelles. Dans ces territoires, la question du droit de vote aux élections locales ne peut être dissociée des enjeux de souveraineté, de cohésion sociale et de stabilité démocratique.

Cette problématique est particulièrement aiguë à Mayotte, département français confronté à une immigration irrégulière massive et durable, principalement en provenance des Comores. Dans ce territoire, les étrangers représentent une part très significative (48 %) de la population résidente, parfois majoritaire à l’échelle communale, dans un contexte marqué par une pression extrême sur les services publics, une insécurité chronique et des tensions communautaires persistantes.

Appliquer à Mayotte une extension du droit de vote municipal à des populations étrangères, alors même que l’État peine à faire respecter le droit au séjour, à maîtriser les flux migratoires et à garantir l’ordre public, reviendrait à fragiliser davantage les institutions locales et à remettre en cause le principe même de libre administration des collectivités par des citoyens durablement intégrés à la communauté nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.