Amendement n° 20 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

L’article 72‑4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3. » »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 72-4 de la Constitution encadre les consultations des électeurs dans les collectivités territoriales. Il participe ainsi directement à l’expression de la souveraineté nationale au niveau local, en confiant aux électeurs concernés le soin de se prononcer sur des décisions engageant durablement l’organisation territoriale de la République.

La participation à ces consultations revêt une importance particulière, dès lors qu’elle implique un lien politique fort entre l’électeur, la collectivité territoriale et, au-delà, la Nation elle-même. Elle constitue une modalité essentielle de l’exercice de la citoyenneté et de la légitimité démocratique des décisions prises en matière d’organisation territoriale.

Si la Constitution prévoit, à titre strictement dérogatoire, l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes aux ressortissants de l’Union européenne en vertu de l’article 88-3, cette exception ne saurait être étendue à d’autres consultations ou scrutins sans remettre en cause les principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement, au sein même de l’article 72-4, le principe selon lequel le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, en dehors des dérogations expressément prévues par la Constitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.