Amendement n° 18 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en prenant compte, préalablement, les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les principes fondamentaux du code électoral, notamment la définition du corps électoral et la légitimité démocratique des élus. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les principes structurants relatifs à la souveraineté et à la légitimité du suffrage du code électoral.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.