Amendement n° 12 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »

Pourquoi cet amendement ?

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les risques juridiques et les difficultés d’application du dispositif envisagé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.