Amendement n° 4 au texte n° 2428 – visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article

Pourquoi cet amendement ?

Selon l’article 3 de notre Constitution de 1958 « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes , jouissant de leurs droits civils et politiques“. Ces dispositions s’appliquent sans réserve à toutes les élections en France. Le droit de vote est attaché à la nationalité car il constitue l’un des attributs essentiels de la souveraineté nationale. Cette proposition de loi remet en cause un principe fondateur de notre république en accordant le droit de vote à des pays tiers. C’est en application des Traités européens , que les citoyens des Etats membres de l’Union européenne résidant en France , peuvent sous réserve de réciprocité et de conditions fixées par une loi organique, voter aux élections municipales, sans pouvoir être élus maire ou adjoint.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.