Sous-amendement

Sous-amendement n° 49 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Irrecevable

Déposé par Katiana Levavasseur sur l’article unique du texte n° 2400.

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Contexte législatif

Dossier : Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Texte examiné : visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Amendement modifié : n° 40 (Rect)

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2400P0D1N000049. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale