Amendement n° 8 au texte n° 2400 – Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Ce que propose l’amendement

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le vol »

les mots :

« des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ».

II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« risques d’agression ou de vol »

les mots :

« actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 2, substituer aux mots :

« le risque de vol »

les mots :

« ces risques ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien des citoyens et citoyennes, le recours à des dispositifs de surveillance algorithmique.

Dans sa décision n° 2023‑850 DC du 17 mai 2023 relative à la loi portant diverses dispositions relatives aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le Conseil constitutionnel a encadré le recours à la vidéoprotection algorithmique. Il a expressément fondé son appréciation de la proportionnalité de ce dispositif sur son caractère exceptionnel en relevant qu’il était réservé à des manifestations présentant des risques particuliers d’atteintes graves à l’ordre public, et que sa mise en œuvre était exclue en cas de seuls risques d’atteintes aux biens. La présente proposition de loi s’écarte manifestement de ce cadre constitutionnel en autorisant le recours à la vidéoprotection algorithmique dans des situations ordinaires du quotidien, qui ne présentent aucun risque grave de trouble à l’ordre public et concernent exclusivement des atteintes aux biens.

Au-delà de cette inconstitutionnalité, le groupe Écologiste et Social dénonce une logique qui consiste à étendre des dispositifs de surveillance de masse au service d'un capitalisme de la sécurité. La proposition de loi ne vise d'ailleurs même plus, contrairement à sa version initiale, à protéger les personnes, mais tend à sécuriser exclusivement les intérêts économiques des entreprises de la grande distribution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.