Amendement n° 93 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise alertent sur la possible régression que représente cette formulation vis-à-vis de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Cette loi prévoit de retirer de manière plus systématique l'autorité parentale au parent condamné ou poursuivi pour avoir commis une agression sexuelle, un viol incestueux ou autre crime sur la personne de son enfant. Le retrait de l'autorité parental entraine le retrait de tout droit de visite et d'hébergement. Dès lors, la formulation de la présente loi nous semble contradictoire avec la volonté du législateur de rendre plus systématique le fait qu'un parent qui se rend coupable de violences sur la personne de son enfant puisse conserver des droits de visite et d'hébergement.

Par ailleurs, la notion de "violences avérées" ne renvoie à aucune définition précise. S'agit-il de faits pour lesquels le parent est poursuivi ? Condamné ? Ou bien de faits que l'enfant ou un tiers a porté à la connaissance du juge ? L'absence de définition précise de cette notion fragilise la proposition.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cette formule.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.