Amendement n° 25 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par l'article 3 entre le juge des enfants et le juge aux affaires, dans la mesure où la modification apportée à l'article 375-1 du code civil se suffit à elle-même.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.