Amendement n° 14 au texte n° 2365 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« qui peuvent être »,

les mots :

« dont la majorité sont ».

Pourquoi cet amendement ?

Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.