Amendement n° 39 (Rect) au texte n° 2358 – Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement actualise le compteur lifou du code de procédure pénale afin de permettre l'application outre mer des modifications induites par l'article 3 de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.