Amendement n° 37 (Rect) au texte n° 2358 – Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Ce que propose l’amendement

Rétablir le 2° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« 2° À la fin de l’article 711‑1, les mots : « n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « n° du visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination permettant d’assurer l’application des dispositions de l’article 1er de la présente proposition de loi en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.