Amendement n° 1 au texte n° 2357 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« VIII unvivies A . – À l’article L. 718‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « nationale ou » sont supprimés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :

« IX octies A . – À la première phrase du III de l’article 3 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à deux coordinations au sein de l’article 1er du texte issu des travaux de la CMP.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.