Amendement
Amendement n° 47 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
A discuterDéposé par Peio Dufau sur l’article premier du texte n° 2339.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 5.
Pourquoi cet amendement ?
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2339P0D1N000047. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale