Amendement n° 45 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 3 de la proposition de loi issue du Sénat qui allonge de 24 heures le délai de déclaration préalable de certains salariés grévistes dans le secteur des transports terrestres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.