Amendement n° 30 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1324‑7 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « soixante‑douze » ;

« 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « quarante‑huit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet de rétablir l’article 3 de la proposition de loi.

Cet article prévoit l’allongement de vingt-quatre heures des délais de déclaration individuelle de participation à la grève et de rétractation, les portant respectivement à soixante-douze heures et quarante-huit heures avant le début du mouvement.

En l’état du droit, ces délais se révèlent insuffisants pour permettre aux opérateurs de transport d’organiser efficacement le service et de définir, dans des conditions satisfaisantes, les modalités de mise en œuvre du plan de transport. En pratique, les employeurs ne disposent d’une vision définitive des effectifs réellement disponibles que vingt-quatre heures avant le début du mouvement, ce qui ne leur permet ni de réaffecter utilement les agents ayant renoncé à faire grève, ni d’optimiser l’offre de service proposée.

Cette situation complique également la diffusion d’informations fiables et complètes aux usagers dans les délais requis, au détriment de la continuité et de la lisibilité du service public de transport.

L’allongement de vingt-quatre heures des délais applicables aux déclarations individuelles contribuerait ainsi à améliorer sensiblement les conditions d’organisation du service. Il offrirait aux opérateurs une meilleure visibilité sur les moyens humains mobilisables, leur permettant d’ajuster l’offre de transport, d’optimiser la répartition des effectifs et de satisfaire pleinement à leur obligation d’information à l’égard des usagers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.